Conditions générales
de vente

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de MALFOY MAXIME et de son client dans le cadre de la vente de services et marchandises.
Toute prestation accomplie par la société MALFOY MAXIME implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. En tant que micro-entreprise, le taux de TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293 B du CGI.
MALFOY MAXIME s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises et services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n°3 : Devis
Pour toute prestation, MALFOY MAXIME s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à MALFOY MAXIME par voie électronique ou postale un exemplaire daté, signé et tamponné par tout représentant habilité du client dans la section « Bon pour accord ».
Cette action vaut commande de la part du client auprès de MALFOY MAXIME.

Clause n° 4 : Escompte
Un escompte de 5% sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, un deuxième versement de 40% du montant global de la facture devra être effectué à la livraison des premiers livrables, le solde devant être payé à réception des marchandises et services (30%).

Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à MALFOY MAXIME une pénalité de retard égale à 15%.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de MALFOY MAXIME.

Clause n° 8 : Refus de commande
Dans le cas où un client passerait une commande sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, MALFOY MAXIME sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer les marchandises et services concernés sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
MALFOY MAXIME conserve la propriété des marchandises et services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, MALFOY MAXIME se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Le client autorise MALFOY MAXIME à utiliser son logo, son nom et une description objective de la nature de ses prestations dans sa liste de références, rapports d’activité ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables exigeant de mentionner son nom lors d’entretiens avec des tiers.

Clause n° 10 : Livraison
La livraison est effectuée :
– soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
– soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention de l’acheteur.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
– l’allocation de dommages et intérêts.
– l’annulation de la commande.

Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de MALFOY MAXIME ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Droit applicable
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du Havre, 16 Rue du Colonel Fabien, 76600 Le Havre.

Toute signature de devis vaut acceptation de ces conditions générales de vente